CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site est édité par :

1. Définitions

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Base de Données : base de données légales et financières développée par Editus et regroupant les professionnels établis au Grand-Duché de Luxembourg ;
CGU : les présentes conditions générales d'utilisation du Site ;
Client : partie au Contrat bénéficiant des services fournis par Editus ;
Compte : plateforme informatique avec login et mot de passe permettant aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services ;
Contrat : contrat conclu entre le Client et Editus sur la base duquel les Services proposés sur le Site sont fournis ;
Demande : requête effectuée par l'Utilisateur sur le Site aux fins d’obtenir un Rapport Financier ;
Editus : la société Editus Luxembourg S.A. telle qu’identifiée ci-avant et sa marque Editus Data Services ;
Informations : données issues de la Base de Données mises à la disposition des Utilisateurs lors de l'utilisation des Services ;
Professionnel : personne physique ou morale agissant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à titre professionnel dont les informations financières, comptables et légales sont compilées dans la Base de Données ;
Rapport Financier : document élaboré par Editus regroupant un ensemble d'Informations concernant un Professionnel issues de la Base de Données et envoyé via email ou SFTP ;
Ratio : note indiquée sur le Rapport Financier établie sur base de plusieurs éléments objectifs tels que les bilans déposés auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ;
Service(s) : service(s) proposé(s) sur le Site par Editus et régi(s) par les présentes CGU et par le Contrat ;
Site : les sites Internet accessibles notamment depuis les adresses URL www.solvalux.com et www.solvalux.lu ou toute(s) autre(s) adresse(s) URL qui pourrai(en)t leur être substituée(s) ;
Surveillance : suivi régulier d’un Professionnel dont l'Utilisateur a commandé le Rapport Financier et notification de sa mise à jour ;
Utilisateur : toute personne agissant exclusivement au nom et pour le compte du Client d’Editus (salariés, consultants, etc.) qui accède aux Services proposés sur le Site par quelque moyen que ce soit. Tout droit accordé / obligation pesant sur l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU est octroyé / incombe ultimement au Client.

2. Champ d'utilisation

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Les présentes CGU et la législation en vigueur régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, ainsi que des Services proposés sur le Site par Editus.

L’Utilisateur est prié de lire soigneusement ces CGU avant d’utiliser le Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation affichées sur le Site au moment de sa navigation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les CGU applicables sont celles en ligne au moment de la navigation, sans information préalable des Utilisateurs. L’Utilisateur par sa simple utilisation du Site est réputé en avoir accepté la dernière version affichée.
En cas de divergences, les stipulations du Contrat prévalent sur les présentes CGU.

3. Conditions d'utilisation

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3.1 Accès au Site et aux Services

Le Site est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet.
Les Services sont accessibles aux Utilisateurs disposant préalablement d'un Compte (sur base du Contrat ou dans le cadre d’un essai offert par Editus). Les éventuels coûts liés à l’accès au Site et aux Services sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3.2 Création du Compte

Les Services requièrent la création d’un Compte.
Les identifiants et mot de passe permettant d’accéder au Compte et/ou aux Services sont personnels et confidentiels et doivent impérativement être gardés secrets. L'Utilisateur est seul responsable du respect du caractère strictement confidentiel des identifiants et mot de passe associés à son Compte, et des actions qui sont effectuées sur base de ces identifiants et mot de passe.
L'Utilisateur s’engage à informer Editus sans délai, par courriel électronique, s'il pense qu'un tiers utilise frauduleusement son Compte ou son identité ou en cas de divulgation inopinée de ses identifiants et mot de passe. L'Utilisateur garantit Editus contre tout recours de tiers à cet égard.

Le Compte permet notamment à l’Utilisateur d'utiliser les Services suivants:

• Introduire des Demandes ;
• Consulter et modifier des Demandes ;
• Consulter et personnaliser les Rapports Financiers issus de ces Demandes ;
• Exécuter des requêtes de Surveillance de Professionnels ;
• Consulter les Informations issues de ces Surveillances, recevoir des mises à jour des Rapports Financiers, et les exporter ;
• Consulter les Informations concernant les Professionnels ayant fait l'objet d'une décision judiciaire relative à une faillite.

4. Propriété intellectuelle

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4.1 Général

La Base de Données et les Rapports Financiers, en tant que recueils de données ou d’éléments indépendants, disposés de manière systématique et méthodique et individuellement accessibles par moyens électroniques, constituent une base de données protégée au titre du droit des producteurs de bases de données. Eu égard au choix et à la disposition des éléments y contenus, la Base de Données et les Rapports Financiers constituent en outre une création intellectuelle propre à Editus et sont donc protégés au titre du droit d’auteur. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester en justice les droits dont dispose Editus sur les Rapports Financiers et la Base de Données.

Le Site, les Services, la Base de Données, les éléments de la Charte graphique, les Rapports Financiers ainsi que leur contenu restent la propriété intellectuelle exclusive d’Editus ou de leur propriétaire le cas échéant. Ils sont réservés à l’utilisation exclusive de l’Utilisateur, à l’exclusion de tout tiers (notamment filiale, succursale, groupe d’intérêt, membres, adhérents etc...).

La marque Editus Data Services et le logo d’Editus Data Services ne doivent, en aucun cas, être reproduits, sauf accord expresse et écrit d’Editus.

Editus concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée à l’accès et à la consultation de la Base de Données, des Rapports Financiers, du Site, des Services et des Informations en résultant.

Toute utilisation du Site, des Services, de la Base de Données, des Rapports Financiers ainsi que de leur contenu en dehors de cette licence est interdite sauf accord préalable écrit d’Editus.

Toute reproduction, représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit du Site, des Services, des éléments de la Charte graphique, des Rapports Financiers ainsi que de leur contenu, en intégralité ou en partie, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit d’Editus.

Sans préjudice des articles précédents, Editus concède à l'Utilisateur une licence de reproduction des Rapports Financiers pour le seul besoin de l'exportation des Informations aux fins de consultation ultérieure. Toute reproduction subséquente ou effectuée pour une autre finalité est prohibée.

4.2 Liens hypertextes

Editus autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond ou du lien encadré (« deep linking » ou « inline linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre, et doivent mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et/ou à la réputation d’Editus ;

Editus décline toute responsabilité quant à l’adéquation, au niveau de sécurité ou au contenu des sites Internet vers lesquels pointent les liens hypertextes publiés sur le Site.

5. Responsabilité d’Editus

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5.1 Général

Tous les Rapports tirés de ce Site sont fournis de bonne foi et de façon impartiale. Ils font l'objet d'une mise à jour complète lors de chaque demande en fonction des derniers éléments disponibles, des dernières informations publiées, déposées ou enregistrées ainsi que des dernières informations récoltées par nos sources.

Editus s’efforce de publier et d'éditer des informations correctes et fiables. Toutefois, des inexactitudes techniques ou typographiques ne sauraient être exclues. Editus se réserve le droit de modifier ou corriger le contenu du Site, de la Base de Données et des Informations y contenues à tout moment et sans préavis.

Les présentes conditions de responsabilité sont sans préjudice de toute autre limitation / exclusion de responsabilité autrement stipulée dans le Contrat.

5.2 Avertissement concernant les Informations et le Ratio

En utilisant les Informations conformément aux présentes CGU, l'Utilisateur reconnait et comprend que :

• l’utilisation des Informations disponibles dans les cadre des Services se fait sous son entière responsabilité ;
• les Informations contenues dans les Rapports Financiers, y compris le Ratio, sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucune manière, sans limitation, un conseil financier ou d'investissement, un conseil juridique, une recommandation d'achat ou de vente ou de conservation de titres (ou autres) ;
• Editus ne garantit notamment pas la pertinence, l'exhaustivité ou l'exactitude des Informations ;
• il ne peut être exclu que certaines données relatives à des sociétés établies en dehors du Grand-Duché de Luxembourg soient affichées sur le Site. Dans un tel cas l’Utilisateur est informé que ces données ne sont pas mises à jour ;
• la mention des pouvoirs de signature sur les Rapports Financiers notamment ne constitue en aucune façon un avis juridique et ne saurait remplacer la vérification desdits pouvoirs auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ou d’un avocat ;
• de manière générale, Editus ne donne à l'Utilisateur aucun conseil / opinion ou autre garantie d’ordre juridique, comptable ou fiscal.

L'Utilisateur est invité à effectuer toutes les vérifications préalables nécessaires avant de réutiliser les Informations issues du Site et/ou des Services. L'Utilisateur est invité à toujours faire appel à l'expertise d'un professionnel afin d'obtenir les conseils juridiques, comptables ou fiscaux les plus adéquats à sa situation ;

Editus ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit résultant de l’utilisation ou interprétation des Informations disponibles sur le Site et ou émanant de l'utilisation des Services.

Editus ne saurait être tenue responsable pour tout dommage subi par un Professionnel découlant de l'établissement du Rapport Financier et notamment du Ratio et de toute décision prise sur base de ce Ratio.

5.3 Exclusion totale de responsabilité

La responsabilité d’Editus ne saurait en aucun cas être engagée en cas :

• d’impossibilité d’accès au Site et/ou au Compte et/ ou aux Services et/ou aux Informations ;
• d'indisponibilité des Informations ;
• de difficultés techniques liée à l'infrastructure informatique de l'Utilisateur.

6. Responsabilité de l'Utilisateur

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Sans préjudice de l'article 4, l'Utilisateur :

• est seul responsable de l'utilisation des Services et des Informations mises à sa disposition ;
• reconnait utiliser les Informations à ses risques et périls et est invité à vérifier la véracité des Informations avant de les réutiliser. Dans le cas où la réutilisation des Informations impliquerait d'effectuer un traitement de données à caractère personnel, l'Utilisateur reconnait et comprend qu'il agira en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/79 ;
• garantit Editus en cas de perte, d'altération, ou d'utilisation frauduleuse du Site et/ou des Services et/ou des Informations lors de l'utilisation des Services.

7. Modifications et mises à jour

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Editus se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGU à tout moment, et/ou lorsque le Site et les Services font l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition, la suppression ou la modification de fonctionnalités ;

Il est recommandé à l'Utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage des Services, ni navigation sur le Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

8. Réclamations, droit applicable et juridictions compétentes

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L’Utilisateur, ainsi que toute autre personne estimant qu’une information publiée est erronée ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou souhaitant faire valoir une réclamation, peut notifier ce fait à Editus à l’adresse e-mail contact@solvalux.com en indiquant son nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ou dénomination et siège social et numéro de téléphone ainsi qu’une indication des motifs.

Editus s’engage à examiner la demande dans les meilleurs délais et, si elle considère la notification fondée, à retirer ou modifier, les informations dans un prompt délai. La responsabilité d’Editus ne pourra en aucun cas être engagée concernant la publication de ces informations.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Editus pour trouver une solution amiable.

Le Site, les Services ainsi que les CGU sont soumis au droit luxembourgeois. Toute contestation qui en résulte est soumise à la compétence des juridictions de Luxembourg ville.